Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

État au 13 juin 2025

Promulguée

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Proposition de loi (projet ou proposition de loi organique)
Auteur
Non publié
Dépôt
10 décembre 2024
Procédure accélérée
Engagée par le Gouvernement le 17 janvier 2025
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Sénat, 1re lecture
    1. 10 décembre 2024DépôtDocument officiel
    2. 10 décembre 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
    3. 17 janvier 2025Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
    4. 22 janvier 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
    5. 4 février 2025Discussion en séance publique
    6. 4 février 2025Vote en séance : adoptée
  2. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 5 février 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 5 février 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    3. 7 mars 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
    4. 17 mars 2025Discussion en séance publique
    5. 17 mars 2025Discussion en séance publique
    6. 18 mars 2025Discussion en séance publique
    7. 18 mars 2025Discussion en séance publique
    8. 19 mars 2025Discussion en séance publique
    9. 19 mars 2025Discussion en séance publique
    10. 20 mars 2025Discussion en séance publique
    11. 20 mars 2025Discussion en séance publique
    12. 20 mars 2025Discussion en séance publique
    13. 21 mars 2025Discussion en séance publique
    14. 21 mars 2025Discussion en séance publique
    15. 21 mars 2025Discussion en séance publique
    16. 24 mars 2025Discussion en séance publique
    17. 27 mars 2025Discussion en séance publique
    18. 1er avril 2025Discussion en séance publique
    19. 1er avril 2025Vote en séance : modifiéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
  3. Commission mixte paritaire
    1. 1er avril 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 1er avril 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organiséeConvocation
    3. 10 avril 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée : Accord
  4. Sénat, Commission mixte paritaire
    1. 28 avril 2025Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  5. Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
    1. 29 avril 2025Discussion en séance publique
    2. 29 avril 2025Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionScrutin public n° 1474
  6. Conseil constitutionnel
    1. 6 mai 2025Saisine du Conseil constitutionnelDe droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
    2. 5 juin 2025Décision du Conseil constitutionnel : ConformeDocument officiel
  7. Promulgation
    1. 13 juin 2025PromulgationDocument officiel

Votes

Conseil constitutionnel

Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.

Promulgation

Loi n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée, publiée au Journal officiel du 14 juin 2025.

Texte sur Légifrance

Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

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