Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
État au 13 juin 2025
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (projet ou proposition de loi organique)
- Auteur
- Non publié
- Dépôt
- 10 décembre 2024
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 17 janvier 2025
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 10 décembre 2024DépôtDocument officiel
- 10 décembre 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 17 janvier 2025Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 22 janvier 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 4 février 2025Discussion en séance publique
- 4 février 2025Vote en séance : adoptée
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 5 février 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 5 février 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 7 mars 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 17 mars 2025Discussion en séance publique
- 17 mars 2025Discussion en séance publique
- 18 mars 2025Discussion en séance publique
- 18 mars 2025Discussion en séance publique
- 19 mars 2025Discussion en séance publique
- 19 mars 2025Discussion en séance publique
- 20 mars 2025Discussion en séance publique
- 20 mars 2025Discussion en séance publique
- 20 mars 2025Discussion en séance publique
- 21 mars 2025Discussion en séance publique
- 21 mars 2025Discussion en séance publique
- 21 mars 2025Discussion en séance publique
- 24 mars 2025Discussion en séance publique
- 27 mars 2025Discussion en séance publique
- 1er avril 2025Discussion en séance publique
- 1er avril 2025Vote en séance : modifiéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Commission mixte paritaire
- 1er avril 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 1er avril 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organiséeConvocation
- 10 avril 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée : Accord
- Sénat, Commission mixte paritaire
- 28 avril 2025Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
- 29 avril 2025Discussion en séance publique
- 29 avril 2025Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionScrutin public n° 1474
- Conseil constitutionnel
- 6 mai 2025Saisine du Conseil constitutionnelDe droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
- 5 juin 2025Décision du Conseil constitutionnel : ConformeDocument officiel
- Promulgation
- 13 juin 2025PromulgationDocument officiel
Votes
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 29 avril 2025 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 28 avril 2025 · adoptéL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 4 février 2025 · adoptéL’ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Conseil constitutionnel
- 6 mai 2025 Saisine : de droit (article 61 alinéa 1 de la constitution)
- 5 juin 2025 Décision n° 2025-884 DC : conforme · Lire la décision
Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.
Promulgation
Loi n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée, publiée au Journal officiel du 14 juin 2025.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)