Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
État au 24 juillet 2024
En commission à l'Assemblée nationale
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Marc Ferracci, premier signataire, et 164 cosignataires
- Dépôt
- 4 juillet 2023
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 16 novembre 2023
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 4 juillet 2023DépôtDocument officiel
- 4 juillet 2023Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 16 novembre 2023Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 22 novembre 2023Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 6 décembre 2023Discussion en séance publique
- 6 décembre 2023Vote en séance : adoptéeScrutin public n° NaNAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Sénat, 1re lecture
- 6 décembre 2023DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 6 décembre 2023Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 6 mars 2024Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 12 mars 2024Discussion en séance publique
- 12 mars 2024Vote en séance : modifiée
- Commission mixte paritaire
- 13 mars 2024Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiquesConvocation
- Assemblée nationale, Nouvelle lecture
- 13 mars 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 13 mars 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Commission mixte paritaire
- 10 avril 2024Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques : Désaccord
- Assemblée nationale, 2e lecture
- 23 juillet 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 24 juillet 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Votes
Aucun scrutin public n'est rattaché à ce texte. Les scrutins du Sénat sont importés depuis la session d'octobre 2024.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)