Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
État au 21 octobre 2026
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Non publié
- Dépôt
- 27 février 2026
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 27 mai 2026
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 27 février 2026DépôtDocument officiel
- 27 février 2026Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
- 20 mai 2026Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
- 27 mai 2026Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 28 mai 2026Discussion en séance publique
- 28 mai 2026Vote en séance : adoptéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 28 mai 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 28 mai 2026Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
- 6 octobre 2026Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
- 12 octobre 2026Discussion en séance publique
- 12 octobre 2026Vote en séance : adoptée sans modificationScrutin public n° 8694
- Promulgation
- 21 octobre 2026PromulgationDocument officiel
Votes
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 12 octobre 2026 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (première lecture).
- Scrutin public · Sénat · 28 mai 2026 · adoptéL'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
Promulgation
Loi n° 2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental, publiée au Journal officiel du 22 octobre 2026.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)