Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

État au 29 avril 2026

Promulgué

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Projet de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'un accord international (projet de ratification des traités et conventions)
Auteur
Gouvernement
Dépôt
26 novembre 2025
Procédure accélérée
Engagée par le Gouvernement le 26 novembre 2025
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Sénat, 1re lecture
    1. 26 novembre 2025DépôtDocument officiel
    2. 26 novembre 2025Renvoi en commission : Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  2. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 26 novembre 2025Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
  3. Sénat, 1re lecture
    1. 21 janvier 2026Rapport de la commission : Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesDocument officiel
    2. 28 janvier 2026Vote en séance : adoptéAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
  4. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 30 janvier 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 30 janvier 2026Renvoi en commission : Commission des affaires étrangères
    3. 25 mars 2026Rapport de la commission : Commission des affaires étrangèresDocument officiel
    4. 16 avril 2026Discussion en séance publique
    5. 16 avril 2026Vote en séance : adopté sans modificationScrutin public n° 6284
  5. Promulgation
    1. 29 avril 2026PromulgationDocument officiel

Votes

Promulgation

Loi n° 2026-325 du 29 avril 2026 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985, publiée au Journal officiel du 30 avril 2026.

Texte sur Légifrance

Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)