Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
État au 7 avril 2026
Promulgué
- Type
- Projet de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'un accord international (projet de ratification des traités et conventions)
- Auteur
- Gouvernement
- Dépôt
- 2 juillet 2025
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 2 juillet 2025
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 2 juillet 2025DépôtDocument officiel
- 2 juillet 2025Étude d'impactDocument officiel
- 2 juillet 2025Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 2 juillet 2025Renvoi en commission : Commission des affaires étrangères
- 3 décembre 2025Rapport de la commission : Commission des affaires étrangèresDocument officiel
- 17 décembre 2025Discussion en séance publique
- 17 décembre 2025Vote en séance : adoptéScrutin public n° 4801
- Sénat, 1re lecture
- 18 décembre 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 18 décembre 2025Renvoi en commission : Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 11 février 2026Rapport de la commission : Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesDocument officiel
- 30 mars 2026Discussion en séance publique
- 30 mars 2026Vote en séance : modifiéAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Promulgation
- 7 avril 2026PromulgationDocument officiel
Votes
Promulgation
Loi n° 2026-246 du 7 avril 2026 autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, publiée au Journal officiel du 8 avril 2026.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)