Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
État au 13 décembre 2024
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (projet ou proposition de loi organique)
- Auteur
- Non publié
- Dépôt
- 10 juillet 2024
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 2 octobre 2024
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 10 juillet 2024DépôtDocument officiel
- 10 juillet 2024Renvoi en commission : Commission des finances
- 2 octobre 2024Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 16 octobre 2024Rapport de la commission : Commission des financesDocument officiel
- 23 octobre 2024Vote en séance : adoptée
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 24 octobre 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 24 octobre 2024Renvoi en commission : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
- 13 novembre 2024Rapport de la commission : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel publicDocument officiel
- 19 novembre 2024Discussion en séance publique
- 20 novembre 2024Discussion en séance publique
- 20 novembre 2024Vote en séance : adoptée sans modificationScrutin public n° 451
- Conseil constitutionnel
- 21 novembre 2024Saisine du Conseil constitutionnelDe droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
- 12 décembre 2024Décision du Conseil constitutionnel : ConformeDocument officiel
- Promulgation
- 13 décembre 2024PromulgationDocument officiel
Votes
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 20 novembre 2024 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 23 octobre 2024 · adoptéL’ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Conseil constitutionnel
- 21 novembre 2024 Saisine : de droit (article 61 alinéa 1 de la constitution)
- 12 décembre 2024 Décision n° 2024-873 DC : conforme · Lire la décision
Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.
Promulgation
Loi n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2024.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)