Proposition de loi visant à plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
État au 27 mai 2026
Retirée
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires), premier signataire
- Dépôt
- 26 mai 2026
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 26 mai 2026DépôtDocument officiel
- 26 mai 2026Renvoi en commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 27 mai 2026Retrait
Votes
Aucun scrutin public n'est rattaché à ce texte. Les scrutins du Sénat sont importés depuis la session d'octobre 2024.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)