Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
État au 19 octobre 2026
Promulgué
- Type
- Projet de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'un accord international (projet de ratification des traités et conventions)
- Auteur
- Gouvernement
- Dépôt
- 29 octobre 2025
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 29 octobre 2025DépôtDocument officiel
- 29 octobre 2025Renvoi en commission : Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 11 février 2026Rapport de la commission : Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesDocument officiel
- 18 février 2026Discussion en séance publique
- 18 février 2026Vote en séance : adoptéAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 18 février 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 18 février 2026Renvoi en commission : Commission des affaires étrangères
- 6 mai 2026Rapport de la commission : Commission des affaires étrangèresDocument officiel
- 12 octobre 2026Discussion en séance publique
- 12 octobre 2026Vote en séance : adopté sans modificationScrutin public n° 8696
- Promulgation
- 19 octobre 2026PromulgationDocument officiel
Votes
Promulgation
Loi n° 2026-962 du 19 octobre 2026 autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, publiée au Journal officiel du 20 octobre 2026.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)