Projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
État au 16 décembre 2025
Promulgué
- Type
- Projet de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'un accord international (projet de ratification des traités et conventions)
- Auteur
- Gouvernement
- Dépôt
- 22 janvier 2025
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 24 juin 2025
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 22 janvier 2025DépôtDocument officiel
- 22 janvier 2025Étude d'impactDocument officiel
- 22 janvier 2025Renvoi en commission : Commission des affaires étrangères
- 24 juin 2025Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 4 juillet 2025Rapport de la commission : Commission des affaires étrangèresDocument officiel
- 10 juillet 2025Discussion en séance publique
- 10 juillet 2025Vote en séance : adoptéAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Sénat, 1re lecture
- 10 juillet 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 10 juillet 2025Renvoi en commission : Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 3 décembre 2025Rapport de la commission : Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesDocument officiel
- 10 décembre 2025Vote en séance : modifiéAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Promulgation
- 16 décembre 2025PromulgationDocument officiel
Votes
Aucun scrutin public n'est rattaché à ce texte. Les scrutins du Sénat sont importés depuis la session d'octobre 2024.
Promulgation
Loi n° 2025-1225 du 16 décembre 2025 autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange, publiée au Journal officiel du 17 décembre 2025.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)