Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Intitulé du dossier à l'Assemblée : Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

État au 23 juillet 2024

En commission à l'Assemblée nationale

Prochaine étape : inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 3 décembre 2026
Type
Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
Auteur
Sandrine Rousseau, premier signataire, et 21 cosignataires
Dépôt
21 février 2023
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 21 février 2023DépôtDocument officiel
    2. 21 février 2023Renvoi en commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
    3. 29 mars 2023Rapport de la commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireDocument officiel
    4. 6 avril 2023Discussion en séance publique
    5. 6 avril 2023Vote en séance : adoptéeScrutin public n° NaNAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
  2. Sénat, 1re lecture
    1. 7 avril 2023DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 7 avril 2023Renvoi en commission : Commission des finances
    3. 22 mai 2024Rapport de la commission : Commission des financesDocument officiel
    4. 30 mai 2024Vote en séance : rejetée
  3. Assemblée nationale, 2e lecture
    1. 30 mai 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 30 mai 2024Renvoi en commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
    3. 23 juillet 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    4. 23 juillet 2024Renvoi en commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
    5. 3 décembre 2026 · prévuDiscussion en séance publique
    6. 3 décembre 2026 · prévuDiscussion en séance publique
    7. 3 décembre 2026 · prévuDiscussion en séance publique

Votes

Aucun scrutin public n'est rattaché à ce texte. Les scrutins du Sénat sont importés depuis la session d'octobre 2024.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

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