Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
État au 12 juin 2025
En commission à l'Assemblée nationale
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Non publié
- Dépôt
- 18 avril 2025
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 11 juin 2025
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 18 avril 2025DépôtDocument officiel
- 18 avril 2025Renvoi en commission : Commission des finances
- 4 juin 2025Rapport de la commission : Commission des financesDocument officiel
- 11 juin 2025Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 11 juin 2025Vote en séance : adoptée
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 12 juin 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 12 juin 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Votes
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)