Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

État au 12 juin 2025

En commission à l'Assemblée nationale

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
Auteur
Non publié
Dépôt
18 avril 2025
Procédure accélérée
Engagée par le Gouvernement le 11 juin 2025
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Sénat, 1re lecture
    1. 18 avril 2025DépôtDocument officiel
    2. 18 avril 2025Renvoi en commission : Commission des finances
    3. 4 juin 2025Rapport de la commission : Commission des financesDocument officiel
    4. 11 juin 2025Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
    5. 11 juin 2025Vote en séance : adoptée
  2. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 12 juin 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 12 juin 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Votes

Impact budgétaire

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Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

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