Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
État au 12 juin 2025
En commission à l'Assemblée nationale
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Eva Sas (Écologiste et Social), premier signataire, et 37 cosignataires
- Dépôt
- 7 janvier 2025
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 7 janvier 2025DépôtDocument officiel
- 7 janvier 2025Renvoi en commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 12 février 2025Rapport de la commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireDocument officiel
- 20 février 2025Discussion en séance publique
- 20 février 2025Discussion en séance publique
- 20 février 2025Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 881
- Sénat, 1re lecture
- 20 février 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 20 février 2025Renvoi en commission : Commission des finances
- 4 juin 2025Rapport de la commission : Commission des financesDocument officiel
- 12 juin 2025Vote en séance : rejetéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Assemblée nationale, 2e lecture
- 12 juin 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 12 juin 2025Renvoi en commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Votes
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 20 février 2025 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
- Scrutin public · Sénat · 12 juin 2025 · rejetéL'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)