Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé

Intitulé du dossier à l'Assemblée : Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé

État au 23 juillet 2024

En commission à l'Assemblée nationale

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
Auteur
Non publié
Dépôt
6 octobre 2009
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Sénat, 1re lecture
    1. 6 octobre 2009DépôtDocument officiel
    2. 6 octobre 2009Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
    3. 4 novembre 2009Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
    4. 18 novembre 2009Discussion en séance publique
    5. 18 novembre 2009Vote en séance : adoptée
  2. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 19 novembre 2009DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 19 novembre 2009Renvoi en commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
    3. 2 juillet 2012DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    4. 2 juillet 2012Renvoi en commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
    5. 6 juillet 2017DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    6. 6 juillet 2017Renvoi en commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
    7. 8 juillet 2022DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    8. 8 juillet 2022Renvoi en commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
    9. 23 juillet 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    10. 23 juillet 2024Renvoi en commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Votes

Aucun scrutin public n'est rattaché à ce texte. Les scrutins du Sénat sont importés depuis la session d'octobre 2024.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

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