Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
État au 11 août 2025
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Non publié
- Dépôt
- 1er novembre 2024
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 27 janvier 2025
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 1er novembre 2024DépôtDocument officiel
- 1er novembre 2024Renvoi en commission : Commission des affaires économiques
- 4 décembre 2024Rapport de la commission : Commission des affaires économiquesDocument officiel
- 27 janvier 2025Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 27 janvier 2025Vote en séance : adoptée
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 28 janvier 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 28 janvier 2025Renvoi en commission : Commission des affaires économiques
- 16 mai 2025Rapport de la commission : Commission des affaires économiquesDocument officiel
- 26 mai 2025Discussion en séance publique
- 26 mai 2025Vote en séance : rejetéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Commission mixte paritaire
- 26 mai 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 28 mai 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteurConvocation
- 1er juillet 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur : Accord
- Sénat, Commission mixte paritaire
- 2 juillet 2025Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
- 8 juillet 2025Discussion en séance publique
- 8 juillet 2025Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Conseil constitutionnel
- 11 juillet 2025Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
- 15 juillet 2025Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
- 18 juillet 2025Saisine du Conseil constitutionnelSoixante sénateurs au moins
- 7 août 2025Décision du Conseil constitutionnel : Partiellement conformeDocument officiel
- Promulgation
- 11 août 2025PromulgationDocument officiel
Votes
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 2 juillet 2025 · adoptéL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d'agriculteur
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 27 janvier 2025 · adoptéL’ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
- Scrutin public · Sénat · 27 janvier 2025 · adoptéL’article 6 de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
- Scrutin public · Sénat · 27 janvier 2025 · adoptéL’article 3 de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
- Scrutin public · Sénat · 27 janvier 2025 · adoptéL’article 2 de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
- Scrutin public · Sénat · 27 janvier 2025 · adoptéL’article 1er de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Conseil constitutionnel
- 11 juillet 2025 Saisine : soixante députés au moins
- 15 juillet 2025 Saisine : soixante députés au moins
- 18 juillet 2025 Saisine : soixante sénateurs au moins
- 7 août 2025 Décision n° 2025-891 DC : partiellement conforme · Lire la décision
Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.
Promulgation
Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, publiée au Journal officiel du 12 août 2025.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)