Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
État au 1er avril 2026
En commission à l'Assemblée nationale
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Loïc Kervran (Horizons & Indépendants), premier signataire, et 37 cosignataires
- Dépôt
- 15 octobre 2024
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 15 octobre 2024DépôtDocument officiel
- 15 octobre 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 26 mars 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 3 avril 2025Discussion en séance publique
- 3 avril 2025Discussion en séance publique
- 3 avril 2025Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 1262
- Sénat, 1re lecture
- 3 avril 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 3 avril 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 25 juin 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 1er juillet 2025Discussion en séance publique
- 1er juillet 2025Vote en séance : modifiée
- Assemblée nationale, 2e lecture
- 1er juillet 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 1er juillet 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 1er avril 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
Votes
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 1er juillet 2025 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 3 avril 2025 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)