Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

Intitulé du dossier à l'Assemblée : Régime juridique des actions de groupe

État au 23 juillet 2024

En commission à l'Assemblée nationale

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
Auteur
Non publié
Dépôt
15 décembre 2022
Procédure accélérée
Engagée par le Gouvernement le 6 mars 2023
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 15 décembre 2022DépôtDocument officiel
    2. 15 décembre 2022Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    3. 15 février 2023Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
    4. 6 mars 2023Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
    5. 8 mars 2023Discussion en séance publique
    6. 8 mars 2023Vote en séance : adoptéeScrutin public n° NaNAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
  2. Sénat, 1re lecture
    1. 9 mars 2023DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 9 mars 2023Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
    3. 24 janvier 2024Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
    4. 6 février 2024Discussion en séance publique
    5. 6 février 2024Vote en séance : modifiée
  3. Assemblée nationale, 2e lecture
    1. 7 février 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 7 février 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    3. 23 juillet 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    4. 23 juillet 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Votes

Aucun scrutin public n'est rattaché à ce texte. Les scrutins du Sénat sont importés depuis la session d'octobre 2024.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)