Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

État au 24 octobre 2025

Promulgué

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Projet de loi (projet de loi ordinaire)
Auteur
Gouvernement
Dépôt
7 mai 2025
Procédure accélérée
Engagée par le Gouvernement le 7 mai 2025
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Sénat, 1re lecture
    1. 7 mai 2025DépôtDocument officiel
    2. 7 mai 2025Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
    3. 7 mai 2025Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
    4. 28 mai 2025Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
    5. 4 juin 2025Discussion en séance publique
    6. 4 juin 2025Vote en séance : adoptéAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
  2. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 5 juin 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 5 juin 2025Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
    3. 24 juin 2025Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
    4. 3 juillet 2025Discussion en séance publique
    5. 3 juillet 2025Discussion en séance publique
    6. 3 juillet 2025Vote en séance : modifiéAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
  3. Commission mixte paritaire
    1. 4 juillet 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 4 juillet 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue socialConvocation
    3. 9 juillet 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social : Accord
  4. Sénat, Commission mixte paritaire
    1. 10 juillet 2025Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  5. Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
    1. 15 octobre 2025Discussion en séance publique
    2. 15 octobre 2025Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionScrutin public n° 3055
  6. Promulgation
    1. 24 octobre 2025PromulgationDocument officiel

Votes

Promulgation

Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, publiée au Journal officiel du 25 octobre 2025.

Texte sur Légifrance

Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

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