Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
État au 6 novembre 2025
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Daniel Labaronne (Ensemble pour la République), premier signataire, et 92 cosignataires
- Dépôt
- 4 février 2025
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 4 février 2025DépôtDocument officiel
- 4 février 2025Renvoi en commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 19 mars 2025Rapport de la commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireDocument officiel
- 31 mars 2025Discussion en séance publique
- 31 mars 2025Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 1193
- Sénat, 1re lecture
- 31 mars 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 31 mars 2025Renvoi en commission : Commission des finances
- 22 octobre 2025Rapport de la commission : Commission des financesDocument officiel
- 29 octobre 2025Vote en séance : modifiéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Promulgation
- 6 novembre 2025PromulgationDocument officiel
Votes
Promulgation
Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, publiée au Journal officiel du 7 novembre 2025.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)