Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Contre toutes les fraudes aux aides publiques
État au 30 juin 2025
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Thomas Cazenave (Ensemble pour la République), premier signataire, et 99 cosignataires
- Dépôt
- 15 octobre 2024
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 28 novembre 2024
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 15 octobre 2024DépôtDocument officiel
- 15 octobre 2024Renvoi en commission : Commission des affaires économiques
- 27 novembre 2024Rapport de la commission : Commission des affaires économiquesDocument officiel
- 28 novembre 2024Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 27 janvier 2025Discussion en séance publique
- 27 janvier 2025Discussion en séance publique
- 27 janvier 2025Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 653
- Sénat, 1re lecture
- 28 janvier 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 28 janvier 2025Renvoi en commission : Commission des affaires économiques
- 19 mars 2025Rapport de la commission : Commission des affaires économiquesDocument officiel
- 2 avril 2025Discussion en séance publique
- 2 avril 2025Vote en séance : modifiéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Commission mixte paritaire
- 3 avril 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 3 avril 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiquesConvocation
- 9 mai 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques : Accord
- Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
- 14 mai 2025Discussion en séance publique
- 14 mai 2025Discussion en séance publique
- 14 mai 2025Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Sénat, Commission mixte paritaire
- 21 mai 2025Discussion en séance publique
- 21 mai 2025Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Conseil constitutionnel
- 26 mai 2025Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
- 26 juin 2025Décision du Conseil constitutionnel : Partiellement conformeDocument officiel
- Promulgation
- 30 juin 2025PromulgationDocument officiel
Votes
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 27 janvier 2025 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
- Scrutin public · Sénat · 2 avril 2025 · adoptéL'amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Scrutin public · Sénat · 2 avril 2025 · adoptéLe sous-amendement n° 155, présenté par M. Antoine Lefèvre au nom de la commission des finances, à l'amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Conseil constitutionnel
- 26 mai 2025 Saisine : soixante députés au moins
- 26 juin 2025 Décision n° 2025-887 DC : partiellement conforme · Lire la décision
Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.
Promulgation
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)