Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL (OIPC-INTERPOL) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d’INTERPOL à Lyon et aux engagements et responsabilités du Gouvernement de la République française et d’INTERPOL

État au 22 octobre 2026

En commission au Sénat

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Projet de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'un accord international (projet de ratification des traités et conventions)
Auteur
Gouvernement
Dépôt
22 octobre 2026
Procédure accélérée
Engagée par le Gouvernement le 22 octobre 2026
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Sénat, 1re lecture
    1. 22 octobre 2026DépôtDocument officiel
    2. 22 octobre 2026Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
    3. 22 octobre 2026Renvoi en commission : Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Votes

Aucun scrutin public n'est rattaché à ce texte. Les scrutins du Sénat sont importés depuis la session d'octobre 2024.

Impact budgétaire

Gouvernement · Étude d'impact22 octobre 2026Version chiffrée : projet de loi déposé au Sénat (22 octobre 2026)

Dépense : 43,2 M€ horizon non précisé par la sourceÉtat

« La participation financière totale de la France s'élève à 61,2 millions d'euros TTC, imputée pour 43,2 millions d'euros sur le programme budgétaire 176 « Police nationale », pour 9 millions d'euros à la Métropole de Lyon et pour 9 millions d'euros au Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes. »

Dépense : 9,0 M€ horizon non précisé par la sourceCollectivités

« La participation financière totale de la France s'élève à 61,2 millions d'euros TTC, imputée pour 43,2 millions d'euros sur le programme budgétaire 176 « Police nationale », pour 9 millions d'euros à la Métropole de Lyon et pour 9 millions d'euros au Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes. »

Dépense : 9,0 M€ horizon non précisé par la sourceCollectivités

« La participation financière totale de la France s'élève à 61,2 millions d'euros TTC, imputée pour 43,2 millions d'euros sur le programme budgétaire 176 « Police nationale », pour 9 millions d'euros à la Métropole de Lyon et pour 9 millions d'euros au Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes. »

Extrait automatiquement d'un texte officiel : Étude d'impact du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre la France et INTERPOL (texte n° 96, 2026-2027) · Sénat · 22 octobre 2026 · Licence du Sénat · extrait automatiquement d'un texte officiel

Annonces liées

« Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle – INTERPOL (OIPC-INTERPOL) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d’INTERPOL à Lyon et aux engagements et responsabilités du Gouvernement de la République française et d’INTERPOL, signée à Marrakech le 27 novembre 2025 et à Lyon le 15 décembre 2025. »
Jean-Noël Barrot · Ministre de l’Europe et des affaires étrangèresCompte rendu du Conseil des ministres · 22 octobre 2026

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)