Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
État au 23 avril 2026
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Non publié
- Dépôt
- 4 décembre 2025
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 12 janvier 2026
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 4 décembre 2025DépôtDocument officiel
- 4 décembre 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 12 janvier 2026Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 21 janvier 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 29 janvier 2026Vote en séance : adoptée
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 30 janvier 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 30 janvier 2026Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 23 mars 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 10 avril 2026Discussion en séance publique
- 10 avril 2026Vote en séance : adoptée sans modificationScrutin public n° 6135
- Promulgation
- 23 avril 2026PromulgationDocument officiel
Votes
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 10 avril 2026 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 29 janvier 2026 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- Scrutin public · Assemblée nationale · 10 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
Promulgation
Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, publiée au Journal officiel du 24 avril 2026.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)