Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Protection des chemins ruraux
État au 23 juillet 2024
En commission à l'Assemblée nationale
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Non publié
- Dépôt
- 16 janvier 2014
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 16 janvier 2014DépôtDocument officiel
- 16 janvier 2014Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 15 octobre 2014Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 23 octobre 2014Discussion en séance publique
- 4 mars 2015Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 12 mars 2015Discussion en séance publique
- 12 mars 2015Vote en séance : adoptée
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 12 mars 2015DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 12 mars 2015Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 6 juillet 2017DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 6 juillet 2017Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11 juillet 2022DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 11 juillet 2022Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 23 juillet 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 23 juillet 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Votes
Aucun scrutin public n'est rattaché à ce texte. Les scrutins du Sénat sont importés depuis la session d'octobre 2024.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)