Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

État au 20 octobre 2025

En commission à l'Assemblée nationale

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Proposition de loi (projet ou proposition de loi constitutionnelle)
Auteur
Non publié
Dépôt
7 février 2025
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Sénat, 1re lecture
    1. 7 février 2025DépôtDocument officiel
    2. 7 février 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
    3. 15 octobre 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
    4. 20 octobre 2025Vote en séance : adoptée
  2. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 20 octobre 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 20 octobre 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Votes

Impact budgétaire

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Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

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