Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes
État au 23 juillet 2024
En commission à l'Assemblée nationale
- Type
- Proposition de loi (projet ou proposition de loi organique)
- Auteur
- Non publié
- Dépôt
- 10 septembre 2013
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 13 septembre 2013
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 10 septembre 2013DépôtDocument officiel
- 10 septembre 2013Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 13 septembre 2013Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 2 octobre 2013Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 7 octobre 2013Discussion en séance publique
- 7 octobre 2013Vote en séance : adoptée
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 7 octobre 2013DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 7 octobre 2013Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 26 novembre 2013Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 6 juillet 2017DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 6 juillet 2017Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11 juillet 2022DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 11 juillet 2022Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 23 juillet 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 23 juillet 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Votes
Aucun scrutin public n'est rattaché à ce texte. Les scrutins du Sénat sont importés depuis la session d'octobre 2024.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)