Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
État au 19 mars 2025
En commission à l'Assemblée nationale
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Non publié
- Dépôt
- 3 février 2025
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 3 février 2025DépôtDocument officiel
- 3 février 2025Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
- 12 mars 2025Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
- 18 mars 2025Discussion en séance publique
- 18 mars 2025Vote en séance : adoptée
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 19 mars 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 19 mars 2025Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
Votes
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 18 mars 2025 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
- Scrutin public · Sénat · 18 mars 2025 · rejetéLa motion n° 2, présentée par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
- Scrutin public · Sénat · 18 mars 2025 · rejetéLa motion n° 1 rectifiée, présentée par Mme Laurence Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)