Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge

Intitulé du dossier à l'Assemblée : Convention d'extradition avec le Cambodge

État au 25 mars 2025

Promulgué

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Projet de loi (projet de loi ordinaire)
Auteur
Gouvernement
Dépôt
15 juin 2022
Dossiers officiels
Assemblée nationale

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Sénat, 1re lecture
    1. 15 juin 2022DépôtDocument officiel
    2. 15 juin 2022Renvoi en commission : Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
    3. 6 mars 2024Rapport de la commission : Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesDocument officiel
    4. 3 avril 2024Discussion en séance publique
    5. 3 avril 2024Vote en séance : adopté
  2. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 9 avril 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 9 avril 2024Renvoi en commission : Commission des affaires étrangères
    3. 19 novembre 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    4. 19 novembre 2024Renvoi en commission : Commission des affaires étrangères
    5. 4 décembre 2024Rapport de la commission : Commission des affaires étrangèresDocument officiel
    6. 20 mars 2025Discussion en séance publique
    7. 20 mars 2025Vote en séance : adopté sans modificationAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
  3. Promulgation
    1. 25 mars 2025PromulgationDocument officiel

Votes

Aucun scrutin public n'est rattaché à ce texte. Les scrutins du Sénat sont importés depuis la session d'octobre 2024.

Promulgation

Loi n° 2025-273 du 25 mars 2025 autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, publiée au Journal officiel du 26 mars 2025.

Texte sur Légifrance

Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

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