Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales

Intitulé du dossier à l'Assemblée : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

État au 4 février 2026

En commission à l'Assemblée nationale

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Proposition de loi (projet ou proposition de loi constitutionnelle)
Auteur
Non publié
Dépôt
23 décembre 1999
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 23 décembre 1999DépôtDocument officiel
    2. 23 décembre 1999Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    3. 26 avril 2000Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
    4. 2 mai 2000Discussion en séance publique
    5. 3 mai 2000Discussion en séance publique
    6. 3 mai 2000Discussion en séance publique
  2. Sénat, 1re lecture
    1. 4 mai 2000DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 4 mai 2000Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
    3. 30 novembre 2011Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
    4. 8 décembre 2011Discussion en séance publique
    5. 8 décembre 2011Vote en séance : modifiée
  3. Assemblée nationale, 2e lecture
    1. 9 décembre 2011DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 9 décembre 2011Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    3. 2 juillet 2012DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    4. 2 juillet 2012Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    5. 6 juillet 2017DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    6. 6 juillet 2017Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    7. 12 juillet 2022DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    8. 12 juillet 2022Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    9. 23 juillet 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    10. 23 juillet 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    11. 4 février 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel

Votes

Aucun scrutin public n'est rattaché à ce texte. Les scrutins du Sénat sont importés depuis la session d'octobre 2024.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)