Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Intitulé du dossier à l'Assemblée : Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

État au 24 février 2025

Promulguée

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
Auteur
Non publié
Dépôt
15 novembre 2022
Procédure accélérée
Engagée par le Gouvernement le 16 novembre 2023
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 15 novembre 2022DépôtDocument officiel
    2. 15 novembre 2022Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
    3. 16 novembre 2023Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
    4. 28 novembre 2023Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
    5. 4 décembre 2023Discussion en séance publique
    6. 4 décembre 2023Vote en séance : adoptéeScrutin public n° NaNAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
  2. Sénat, 1re lecture
    1. 4 décembre 2023DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 4 décembre 2023Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
    3. 31 janvier 2024Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
    4. 7 février 2024Discussion en séance publique
    5. 7 février 2024Vote en séance : modifiée
  3. Commission mixte paritaire
    1. 13 mars 2024Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage uniqueConvocation
    2. 2 décembre 2024Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage uniqueConvocation
    3. 4 février 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique : Accord
  4. Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
    1. 4 février 2025Discussion en séance publique
  5. Sénat, Commission mixte paritaire
    1. 4 février 2025Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionScrutin public n° 692Aucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
  6. Commission mixte paritaire
    1. 4 février 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique : Accord
  7. Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
    1. 13 février 2025Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
  8. Promulgation
    1. 24 février 2025PromulgationDocument officiel

Votes

Promulgation

Loi n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, publiée au Journal officiel du 25 février 2025.

Texte sur Légifrance

Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

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