Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet

Intitulé du dossier à l'Assemblée : Diffamations, injures ou provocations sur internet

État au 23 juillet 2024

En commission à l'Assemblée nationale

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
Auteur
Non publié
Dépôt
25 juin 2008
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Sénat, 1re lecture
    1. 25 juin 2008DépôtDocument officiel
    2. 25 juin 2008Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
    3. 29 octobre 2008Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
    4. 4 novembre 2008Discussion en séance publique
    5. 4 novembre 2008Vote en séance : adoptée
  2. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 5 novembre 2008DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 5 novembre 2008Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    3. 2 juillet 2012DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    4. 2 juillet 2012Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    5. 6 juillet 2017DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    6. 6 juillet 2017Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    7. 8 juillet 2022DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    8. 8 juillet 2022Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    9. 23 juillet 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    10. 23 juillet 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Votes

Aucun scrutin public n'est rattaché à ce texte. Les scrutins du Sénat sont importés depuis la session d'octobre 2024.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

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