Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
État au 7 avril 2026
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Non publié
- Dépôt
- 30 janvier 2026
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 2 février 2026
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 30 janvier 2026DépôtDocument officiel
- 30 janvier 2026Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 2 février 2026Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 11 février 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 19 février 2026Vote en séance : adoptéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 19 février 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 19 février 2026Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 23 mars 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 30 mars 2026Discussion en séance publique
- 30 mars 2026Vote en séance : adoptée sans modificationScrutin public n° 5849
- Promulgation
- 7 avril 2026PromulgationDocument officiel
Votes
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · adoptéL'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
Promulgation
Loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats, publiée au Journal officiel du 8 avril 2026.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)