Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Déductibilité de la pension alimentaire
État au 23 juillet 2024
En commission à l'Assemblée nationale
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Non publié
- Dépôt
- 10 mai 2005
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 10 mai 2005DépôtDocument officiel
- 10 mai 2005Renvoi en commission : Commission des finances
- 18 janvier 2006Rapport de la commission : Commission des financesDocument officiel
- 24 janvier 2006Discussion en séance publique
- 24 janvier 2006Vote en séance : adoptée
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 24 janvier 2006DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 24 janvier 2006Renvoi en commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 4 juillet 2007DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 4 juillet 2007Renvoi en commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 2 juillet 2012DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 2 juillet 2012Renvoi en commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 6 juillet 2017DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 6 juillet 2017Renvoi en commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 8 juillet 2022DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 8 juillet 2022Renvoi en commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 23 juillet 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 23 juillet 2024Renvoi en commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Votes
Aucun scrutin public n'est rattaché à ce texte. Les scrutins du Sénat sont importés depuis la session d'octobre 2024.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)