Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

État au 30 juin 2026

Promulgué

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Projet de loi (projet de loi ordinaire)
Auteur
Gouvernement
Dépôt
19 janvier 2026
Procédure accélérée
Engagée par le Gouvernement le 19 janvier 2026
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Sénat, 1re lecture
    1. 19 janvier 2026DépôtDocument officiel
    2. 19 janvier 2026Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
    3. 19 janvier 2026Renvoi en commission : Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
    4. 25 mars 2026Rapport de la commission : Commission de l'aménagement du territoire et du développement durableDocument officiel
    5. 31 mars 2026Discussion en séance publique
    6. 31 mars 2026Vote en séance : adoptéAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
  2. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 31 mars 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 31 mars 2026Renvoi en commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
    3. 10 juin 2026Rapport de la commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoireDocument officiel
    4. 15 juin 2026Discussion en séance publique
    5. 15 juin 2026Vote en séance : adopté sans modificationScrutin public n° 7401
  3. Promulgation
    1. 30 juin 2026PromulgationDocument officiel

Votes

Promulgation

Loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement, publiée au Journal officiel du 1er juillet 2026.

Texte sur Légifrance

Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement · SuiviPublic