Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Faciliter la transformation des bureaux en logements
État au 16 juin 2025
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Romain Daubié, premier signataire, et 77 cosignataires
- Dépôt
- 15 décembre 2023
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 1er mars 2024
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 15 décembre 2023DépôtDocument officiel
- 15 décembre 2023Renvoi en commission : Commission des affaires économiques
- 24 janvier 2024Rapport de la commission : Commission des affaires économiquesDocument officiel
- 1er mars 2024Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 7 mars 2024Discussion en séance publique
- 7 mars 2024Vote en séance : adoptéeScrutin public n° NaNAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Sénat, 1re lecture
- 7 mars 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 7 mars 2024Renvoi en commission : Commission des affaires économiques
- 15 mai 2024Rapport de la commission : Commission des affaires économiquesDocument officiel
- 22 mai 2024Discussion en séance publique
- 22 mai 2024Vote en séance : modifiée
- Commission mixte paritaire
- 23 mai 2024Commission mixte paritaireConvocation
- 20 mai 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitationsConvocation
- 21 mai 2025Commission mixte paritaire : Accord
- 21 mai 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations : Accord
- Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
- 3 juin 2025Discussion en séance publique
- Sénat, Commission mixte paritaire
- 5 juin 2025Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionScrutin public n° NaNAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Promulgation
- 16 juin 2025PromulgationDocument officiel
Votes
Aucun scrutin public n'est rattaché à ce texte. Les scrutins du Sénat sont importés depuis la session d'octobre 2024.
Promulgation
Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, publiée au Journal officiel du 17 juin 2025.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)