Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
État au 6 mars 2025
En commission au Sénat
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Non publié
- Dépôt
- 30 septembre 2024
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 30 septembre 2024DépôtDocument officiel
- 30 septembre 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 6 novembre 2024Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 14 novembre 2024Vote en séance : adoptée
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 15 novembre 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 15 novembre 2024Renvoi en commission : Commission des affaires économiques
- 19 février 2025Rapport de la commission : Commission des affaires économiquesDocument officiel
- 6 mars 2025Discussion en séance publique
- 6 mars 2025Vote en séance : modifiéeScrutin public n° 898
- Sénat, 2e lecture
- 6 mars 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 6 mars 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Votes
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 6 mars 2025 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 14 novembre 2024 · adoptéL’ensemble de la proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique
- Scrutin public · Sénat · 14 novembre 2024 · adoptéLes amendements identiques n° 2 rectifié bis, présenté par M. André Reichardt et plusieurs de ses collègues, et n° 6, présenté par Mme Olivia Richard au nom de la commission des lois, à l'article unique de la proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)