Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
État au 30 octobre 2024
En commission à l'Assemblée nationale
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Non publié
- Dépôt
- 21 mai 2024
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 21 mai 2024DépôtDocument officiel
- 21 mai 2024Renvoi en commission : Commission des finances
- 23 octobre 2024Rapport de la commission : Commission des financesDocument officiel
- 29 octobre 2024Vote en séance : adoptée
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 30 octobre 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 30 octobre 2024Renvoi en commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Votes
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 29 octobre 2024 · adoptéL’ensemble la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
- Scrutin public · Sénat · 29 octobre 2024 · rejetéL'amendement n° 35, présenté par Mme Marie-Claude Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l’article 3 de la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)