Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
État au 19 novembre 2026
Adoptée définitivement
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Erwan Balanant (Les Démocrates), premier signataire
- Dépôt
- 21 janvier 2025
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 25 mars 2026
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 21 janvier 2025DépôtDocument officiel
- 21 janvier 2025Renvoi en commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 18 février 2025Rapport de la commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducationDocument officiel
- 25 mars 2026Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 26 mars 2026Discussion en séance publique
- 26 mars 2026Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 5831
- Sénat, 1re lecture
- 26 mars 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 26 mars 2026Renvoi en commission : Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
- 10 juin 2026Rapport de la commission : Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sportDocument officiel
- 16 juin 2026Vote en séance : modifiéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Commission mixte paritaire
- 17 juin 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 29 octobre 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presseConvocation
- 4 novembre 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse : Accord
- Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
- 12 novembre 2026Discussion en séance publique
- 12 novembre 2026Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionScrutin public n° 9807
- Sénat, Commission mixte paritaire
- 19 novembre 2026Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
Votes
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 12 novembre 2026 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (texte de la commission mixte paritaire).
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 26 mars 2026 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 mars 2026 · adoptéL'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)