Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale

Intitulé du dossier à l'Assemblée : Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour

État au 23 juillet 2024

En commission à l'Assemblée nationale

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Proposition de loi (projet ou proposition de loi constitutionnelle)
Auteur
Non publié
Dépôt
14 novembre 2000
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Sénat, 1re lecture
    1. 14 novembre 2000DépôtDocument officiel
    2. 14 novembre 2000Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
    3. 6 juin 2001Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
    4. 14 juin 2001Vote en séance : adoptée sans modification
  2. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 14 juin 2001DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 14 juin 2001Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    3. 17 juillet 2002DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    4. 17 juillet 2002Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    5. 4 juillet 2007DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    6. 4 juillet 2007Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    7. 2 juillet 2012DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    8. 2 juillet 2012Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    9. 6 juillet 2017DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    10. 6 juillet 2017Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    11. 8 juillet 2022DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    12. 8 juillet 2022Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    13. 23 juillet 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    14. 23 juillet 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Votes

Aucun scrutin public n'est rattaché à ce texte. Les scrutins du Sénat sont importés depuis la session d'octobre 2024.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

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