Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
État au 23 juin 2025
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Gabriel Attal (Ensemble pour la République), premier signataire, et 96 cosignataires
- Dépôt
- 15 octobre 2024
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 20 janvier 2025
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 15 octobre 2024DépôtDocument officiel
- 15 octobre 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 27 novembre 2024Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 20 janvier 2025Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 12 février 2025Discussion en séance publique
- 13 février 2025Discussion en séance publique
- 13 février 2025Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 805
- Sénat, 1re lecture
- 13 février 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 13 février 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 19 mars 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 26 mars 2025Vote en séance : modifiée
- Commission mixte paritaire
- 26 mars 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 2 avril 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentaleConvocation
- 6 mai 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale : Accord
- Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
- 13 mai 2025Discussion en séance publique
- 13 mai 2025Discussion en séance publique
- 13 mai 2025Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 1624
- Sénat, Commission mixte paritaire
- 19 mai 2025Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Conseil constitutionnel
- 20 mai 2025Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
- 22 mai 2025Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
- 27 mai 2025Saisine du Conseil constitutionnelSoixante sénateurs au moins
- 19 juin 2025Décision du Conseil constitutionnel : Partiellement conformeDocument officiel
- Promulgation
- 23 juin 2025PromulgationDocument officiel
Votes
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 19 mai 2025 · adoptéL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 13 mai 2025 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 26 mars 2025 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 13 février 2025 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
- Scrutin public · Sénat · 26 mars 2025 · adoptéL'amendement n° 49 rectifié septies, présenté par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 5 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Scrutin public · Sénat · 26 mars 2025 · adoptéLe sous-amendement n° 60, présenté par Mme Marie-Carole Ciuntu, à l'amendement n° 49 rectifié septies, présenté par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 5 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Scrutin public · Sénat · 26 mars 2025 · adoptéL'amendement n° 50 rectifié septies, présenté par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Scrutin public · Sénat · 25 mars 2025 · adoptéL'amendement n° 48 rectifié septies, présenté par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l’article 4 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Conseil constitutionnel
- 20 mai 2025 Saisine : soixante députés au moins
- 22 mai 2025 Saisine : soixante députés au moins
- 27 mai 2025 Saisine : soixante sénateurs au moins
- 19 juin 2025 Décision n° 2025-886 DC : partiellement conforme · Lire la décision
Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.
Promulgation
Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, publiée au Journal officiel du 24 juin 2025.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)