Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
État au 1er juillet 2026
Promulgué
- Type
- Projet de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'un accord international (projet de ratification des traités et conventions)
- Auteur
- Gouvernement
- Dépôt
- 25 février 2026
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 25 février 2026
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 25 février 2026DépôtDocument officiel
- 25 février 2026Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 25 février 2026Renvoi en commission : Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 8 avril 2026Rapport de la commission : Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesDocument officiel
- 15 avril 2026Discussion en séance publique
- 15 avril 2026Vote en séance : adoptéAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 17 avril 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 17 avril 2026Renvoi en commission : Commission des affaires étrangères
- 10 juin 2026Rapport de la commission : Commission des affaires étrangèresDocument officiel
- 24 juin 2026Discussion en séance publique
- 24 juin 2026Vote en séance : adopté sans modificationAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Promulgation
- 1er juillet 2026PromulgationDocument officiel
Votes
Aucun scrutin public n'est rattaché à ce texte. Les scrutins du Sénat sont importés depuis la session d'octobre 2024.
Promulgation
Loi n° 2026-587 du 1er juillet 2026 autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2026.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 22 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)