Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Intitulé du dossier à l'Assemblée : Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

État au 19 novembre 2024

Promulguée

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
Auteur
Annaïg Le Meur, premier signataire, et 221 cosignataires
Dépôt
28 avril 2023
Procédure accélérée
Engagée par le Gouvernement le 9 novembre 2023
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 28 avril 2023DépôtDocument officiel
    2. 28 avril 2023Renvoi en commission : Commission des affaires économiques
    3. 9 novembre 2023Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
    4. 29 novembre 2023Rapport de la commission : Commission des affaires économiquesDocument officiel
    5. 6 décembre 2023Discussion en séance publique
    6. 29 janvier 2024Discussion en séance publique
    7. 29 janvier 2024Vote en séance : adoptéeScrutin public n° NaNAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
  2. Sénat, 1re lecture
    1. 29 janvier 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 29 janvier 2024Renvoi en commission : Commission des affaires économiques
    3. 7 mai 2024Rapport de la commission : Commission des affaires économiquesDocument officiel
    4. 21 mai 2024Discussion en séance publique
    5. 21 mai 2024Vote en séance : modifiée
  3. Commission mixte paritaire
    1. 22 mai 2024Commission mixte paritaireConvocation
    2. 17 octobre 2024Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle localeConvocation
    3. 29 octobre 2024Commission mixte paritaire : Accord
    4. 29 octobre 2024Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale : Accord
  4. Sénat, Commission mixte paritaire
    1. 5 novembre 2024Discussion en séance publique
  5. Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
    1. 7 novembre 2024Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
    2. 7 novembre 2024Discussion en séance publique
  6. Promulgation
    1. 19 novembre 2024PromulgationDocument officiel

Votes

Aucun scrutin public n'est rattaché à ce texte. Les scrutins du Sénat sont importés depuis la session d'octobre 2024.

Promulgation

Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024.

Texte sur Légifrance

Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 22 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)