Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d’administration de l’ONF

État au 23 octobre 2026

En commission à l'Assemblée nationale

Prochaine étape : inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 10 décembre 2026
Type
Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
Auteur
Non publié
Dépôt
30 juillet 2026
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Sénat, 1re lecture
    1. 30 juillet 2026DépôtDocument officiel
    2. 30 juillet 2026Renvoi en commission : Commission des affaires économiques
    3. 14 octobre 2026Rapport de la commission : Commission des affaires économiquesDocument officiel
    4. 22 octobre 2026Vote en séance : adoptéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
  2. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 23 octobre 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 23 octobre 2026Renvoi en commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
    3. 10 décembre 2026 · prévuDiscussion en séance publique
    4. 10 décembre 2026 · prévuDiscussion en séance publique
    5. 10 décembre 2026 · prévuDiscussion en séance publique

Votes

Aucun scrutin public n'est rattaché à ce texte. Les scrutins du Sénat sont importés depuis la session d'octobre 2024.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 22 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d’administration de l’ONF · SuiviPublic