Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Renforcer la sécurité des professionnels de santé
État au 9 juillet 2025
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Non publié
- Dépôt
- 23 janvier 2024
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 8 mars 2024
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 23 janvier 2024DépôtDocument officiel
- 23 janvier 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 6 mars 2024Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 8 mars 2024Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 14 mars 2024Discussion en séance publique
- 14 mars 2024Vote en séance : adoptéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Sénat, 1re lecture
- 14 mars 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 14 mars 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 30 avril 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 13 mai 2025Discussion en séance publique
- 13 mai 2025Vote en séance : modifiée
- Commission mixte paritaire
- 14 mai 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 14 mai 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santéConvocation
- 20 mai 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé : Accord
- Sénat, Commission mixte paritaire
- 18 juin 2025Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
- 25 juin 2025Discussion en séance publique
- 25 juin 2025Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionScrutin public n° 2685
- Promulgation
- 9 juillet 2025PromulgationDocument officiel
Votes
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 25 juin 2025 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 13 mai 2025 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Promulgation
Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, publiée au Journal officiel du 10 juillet 2025.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)