Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

État au 25 février 2026

En commission à l'Assemblée nationale

Prochaine étape : inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 7 décembre 2026
Type
Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
Auteur
Non publié
Dépôt
26 décembre 2025
Procédure accélérée
Engagée par le Gouvernement le 7 janvier 2026
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Sénat, 1re lecture
    1. 26 décembre 2025DépôtDocument officiel
    2. 26 décembre 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
    3. 7 janvier 2026Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
    4. 28 janvier 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
    5. 5 février 2026Vote en séance : adoptée
  2. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 5 février 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 5 février 2026Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    3. 25 février 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
    4. 7 décembre 2026 · prévuDiscussion en séance publique
    5. 7 décembre 2026 · prévuDiscussion en séance publique
    6. 8 décembre 2026 · prévuDiscussion en séance publique
    7. 8 décembre 2026 · prévuDiscussion en séance publique

Votes

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)