Proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
État au 29 mai 2026
En commission au Sénat
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Valérie Létard (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires), premier signataire, et 40 cosignataires
- Dépôt
- 14 avril 2026
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 14 avril 2026DépôtDocument officiel
- 14 avril 2026Renvoi en commission : Commission des affaires économiques
- 20 mai 2026Rapport de la commission : Commission des affaires économiquesDocument officiel
- 28 mai 2026Discussion en séance publique
- 28 mai 2026Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 7027
- Sénat, 1re lecture
- 29 mai 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 29 mai 2026Renvoi en commission : Commission des affaires économiques
Votes
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 28 mai 2026 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 28 mai 2026 · rejetéL'amendement n° 87 de Mme Soudais au titre de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 28 mai 2026 · adoptéL'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 28 mai 2026 · adoptéL'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 28 mai 2026 · adoptéL'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 28 mai 2026 · adoptéL'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 28 mai 2026 · rejetéL'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 28 mai 2026 · rejetéL'amendement n° 83 (rect.) de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 28 mai 2026 · rejetéL'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 28 mai 2026 · adoptéL'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 28 mai 2026 · rejetéL'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 28 mai 2026 · rejetéL'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 28 mai 2026 · rejetéL'amendement n° 8 de Mme Rossi à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 28 mai 2026 · rejetéL'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 28 mai 2026 · rejetéL'amendement n° 30 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 28 mai 2026 · rejetéL'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 28 mai 2026 · rejetéL'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 28 mai 2026 · adoptéL'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 28 mai 2026 · rejetéL'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 28 mai 2026 · rejetéL'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 28 mai 2026 · adoptéL'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 28 mai 2026 · rejetéL'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 28 mai 2026 · rejetéL'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)