Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

État au 25 juin 2026

En séance à l'Assemblée nationale

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
Auteur
Non publié
Dépôt
11 décembre 2023
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

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Parcours

  1. Sénat, 1re lecture
    1. 11 décembre 2023DépôtDocument officiel
    2. 11 décembre 2023Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
    3. 12 février 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
    4. 20 février 2025Vote en séance : adoptée
  2. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 20 février 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 20 février 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    3. 16 juin 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
    4. 26 juin 2025Discussion en séance publique
    5. 26 juin 2025Discussion en séance publique
    6. 26 juin 2025Discussion en séance publique
    7. 25 juin 2026Discussion en séance publique
    8. 25 juin 2026Discussion en séance publique
    9. 25 juin 2026Discussion en séance publique

Votes

Impact budgétaire

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Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

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