Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
État au 22 décembre 2025
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Non publié
- Dépôt
- 10 février 2025
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 14 mai 2025
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 10 février 2025DépôtDocument officiel
- 10 février 2025Renvoi en commission : Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 14 mai 2025Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 11 juin 2025Rapport de la commission : Commission de l'aménagement du territoire et du développement durableDocument officiel
- 18 juin 2025Vote en séance : adoptéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 19 juin 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 19 juin 2025Renvoi en commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 26 novembre 2025Rapport de la commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoireDocument officiel
- 9 décembre 2025Discussion en séance publique
- 9 décembre 2025Vote en séance : adoptée sans modificationScrutin public n° 4697
- Promulgation
- 22 décembre 2025PromulgationDocument officiel
Votes
Promulgation
Loi n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports, publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)