Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
État au 13 mai 2025
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Christine Pirès Beaune, premier signataire, et 30 cosignataires
- Dépôt
- 16 janvier 2024
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 16 janvier 2024DépôtDocument officiel
- 16 janvier 2024Renvoi en commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 14 février 2024Rapport de la commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireDocument officiel
- 29 février 2024Discussion en séance publique
- 29 février 2024Vote en séance : adoptéeScrutin public n° NaNAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Sénat, 1re lecture
- 1er mars 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 1er mars 2024Renvoi en commission : Commission des finances
- 7 mai 2024Rapport de la commission : Commission des financesDocument officiel
- 15 mai 2024Vote en séance : modifiée
- Assemblée nationale, 2e lecture
- 16 mai 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 16 mai 2024Renvoi en commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 23 juillet 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 23 juillet 2024Renvoi en commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 27 novembre 2024Rapport de la commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireDocument officiel
- 3 décembre 2024Discussion en séance publique
- 3 décembre 2024Vote en séance : adoptée avec modificationsScrutin public n° 504
- Sénat, 2e lecture
- 4 décembre 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 4 décembre 2024Renvoi en commission : Commission des finances
- 30 avril 2025Rapport de la commission : Commission des financesDocument officiel
- 5 mai 2025Vote en séance : modifiéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Promulgation
- 13 mai 2025PromulgationDocument officiel
Votes
Promulgation
Loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, publiée au Journal officiel du 14 mai 2025.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)