Projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
État au 13 novembre 2024
Promulgué
- Type
- Projet de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'un accord international (projet de ratification des traités et conventions)
- Auteur
- Gouvernement
- Dépôt
- 16 mai 2024
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 16 mai 2024
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 16 mai 2024DépôtDocument officiel
- 16 mai 2024Étude d'impactDocument officiel
- 16 mai 2024Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 16 mai 2024Renvoi en commission : Commission des affaires étrangères
- 22 mai 2024Rapport de la commission : Commission des affaires étrangèresDocument officiel
- 29 mai 2024Discussion en séance publique
- 29 mai 2024Vote en séance : adoptéScrutin public n° NaNAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Sénat, 1re lecture
- 29 mai 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 29 mai 2024Renvoi en commission : Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 10 juillet 2024Rapport de la commission : Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesDocument officiel
- 5 novembre 2024Discussion en séance publique
- 5 novembre 2024Vote en séance : modifié
- Promulgation
- 13 novembre 2024PromulgationDocument officiel
Votes
Promulgation
Loi n° 2024-1018 du 13 novembre 2024 autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, publiée au Journal officiel du 14 novembre 2024.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)